Demande de Naturpaz contre des policiers pour
Ville de La Havane, le 5 octobre 1999
A la Salle Pénale du Tribunal Suprême
Référant à : Plainte contre les agents de la PNR et de la Sûreté de l'Etat pour avoir commis le délit de contrainte
Messieurs les juges :
La Loi numéro 5 de la Procédure Pénale autorise les citoyens cubains lorsqu'ils connaissent un délit à dénoncer devant l'unité de la PNR ou devant les tribunaux les personnes qui en violant la loi ont commis le délit.
Nous, messieurs les juges, nous désirons dénoncer les agents de la Sûreté de l'Etat qui dirigés par le Colonel Rodolfo Pichardo Olano, qui exerce ses fonctions dans le Département d'Instruction de la Sûreté de l'Etat dans la Ville de La
Havane, ainsi que par les officiers le Lieutenant Colonel Orlando Soroa Clepera, le Major Francisco Estrada, Le Major Atencio, et le Capitaine Jorge, tous membres de la Sûreté de l'Etat.
Messieurs les juges, les faits sont les suivants :
1 – Le 15 août dernier, comme citoyens cubains, nous avons convoqué le peuple et les membres de la société civile à une réunion dans le Parc Lénine pour réaliser une activité dénommée « A l'ombre d'un arbre ».
2 – Beaucoup des convoquants sommes affiliés à un groupement écologique et pacifiste appelé Naturpaz.
3 – Depuis très tôt le matin, les membres de la Sûreté de l'Etat se sont chargés d'emmener à l'unité de la police de Zanja et Novena dans (la municipalité de) Arroyo Naranjo, unité de Managua et 100 et Aldabo, de nombreuses
personnes qui ont été arrêtées dans différents endroits. Dans les alentours du domicile de Maître Leonel Morejon Almagro, président du groupement non reconnu Naturpaz, on développa une grande opération et Morejon Almagro, déjà
mentionné fut arrêté avec 6 autres personnes, et transféré à 100 et Aldabo, et on lui pris son automobile qui lui appartenait, immatriculée BM 05433, qui est toujours confisquée au Département d'Instruction de Villa Maristas, confiscation
qui n'obéit pas à un processus pénal, ni est corps ou instrument d'aucun délit, puisqu'il n'existe pas de dossier ni aucune responsabilité pénale envers les participant de la réunion pacifiste et écologiste.
Malgré cela, ce jour du 15 août, plus de 100 personnes ont été par la force obligés à s'en aller du Parc Lénine ou on les a empêchés d'assister à la réunion. Nous vous joignons la liste des participants.
Messieurs les juges, cet agissement est clairement typique du délit de contrainte prévu dans l'article 286.1 et paragraphe 2. On pourrait répondre comme défense que Naturpaz n'a pas de reconnaissance légale pour ses activités, mais ceci est impossible,
puisque ce serait contredire la Constitution même lorsque dans son article 27 il convertit la défense de l'environnement en un devoir et une responsabilité de tous les Cubains.
Messieurs les juges, cette brève note n'a pas l'intention d'être un traité de Droit, vous êtes des hommes qui connaissent la loi et la jurisprudence. A Cuba on applique la loi dans une seule direction, et il existe une impunité pour les actes que le gouverne3ment
par ses agents commet contre son propre peuple pour le seul fait de n'être pas en accord avec ses orientations politiques.
Le moment est arrivé pour que la justice occupe l'endroit que la politique a occupé dans nos tribunaux. Nous espérons que la loi soit appliquée pour tous les Cubains.
Sincer3ement,
Maître Leonel Morejon Almagro
Président de Naturpaz
Maître Angel Almagro Campoalegre
Vice-Président de Naturpaz
(Le reporter Oswaldo de Cespedes, de la CPI, qui a fait connaître cette note à CubaNet a assuré de la Havane que cette dénonciation est également signée par 70 personnes affiliées à l'opposition pacifique).
Traduction: Genevieve Tejera
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